RESUME EN FRANÇAISL’ouverture des constitutions nationales  aux normes d’origine externe et l’acceptation corrélative de la coexistence des ordres juridiques n’ont pas été suivies d’une clarification des rapports entre le droit constitutionnel et le droit international ou communautaire en cas de contrariété entre les normes issues de chacun des systèmes. La ...

Résumé : La défaillance contractuelle renvoie à la carence du débiteur, le manquement à ses obligations assumées en vertu du contrat. Il s'agit d'une situation anormale qui peut avoir des incidences tant sur le contrat que sur le patrimoine de ce débiteur défaillant.En effet, l'inexécution de ses obligations par le débiteur ...

Résumé : Les Constitutions des pays africains, notamment d’Afrique francophone, accordent une place importante aux obligations du citoyen. Cela montre que la conception très répandue de la Constitution comme instrument essentiellement de limitation du Pouvoir est nuancée en Afrique. La constitutionnalisation des obligations du citoyen est, d’une part, relative à la ...

RésuméLes États de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) traversent une crise du financement de leurs budgets respectifs. Pour pallier cette tension budgétaire, des dispositions communautaires sont adoptées pour contraindre les États membres à consolider leurs financements publics à travers la suppression progressive de leurs mesures fiscales dérogatoires. Nonobstant le ...

Oublier ou punir ? Tel est le dilemme auquel se trouvent confrontées les autorités de transition[1] qui recourent à la lustration[2], « laquarantaine postnatale »[3]qui frappeles anciens dirigeants et dont la multiplication caractérise le constitutionnalisme africain ainsi que les Pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO)[4]. La présente réflexion se proposed’examiner les leçons que ...

 PLAN DE L’ETUDE INTRODUCTIONI- LA REGION, UNE ENTITE ADMINISTRATIVE LOCALE-RELAIS NON AUTONOME A-La figure locale de l’administration d’Etat1-La structure organique diversifiée2-La structure fonctionnelle concentréeB- Le berceau local des services publics1-La pluralité des services publics déconcentrés2-La diversité des services publics spécialisés II- LA REGION, UNE ENTITE ADMINISTRATIVE LOCALE AUTONOME AMBIVALENTEA-La prégnance de la ...

 RésuméSaleilles, subjugué par la codification allemande, croyait en l’existence d’un droit applicable partout, en tout temps et en tout lieu. Cette représentation est-elle une réalité concernant le droit des obligations, épine dorsale du droit privé ? La position de certains auteurs est claire : l’universalisme du droit des obligations est ...

 SOMMAIRELa mise en échec du renouveau démocratique Les désillusions manifestes du renouveau démocratiqueL’illusion d’abandon des pratiques antidémocratiquesL’impuissance des instances communautaires et internationales La légitimation subséquente des coups d’État La justification des coups d’État au nom des exigences de démocratie et de l’État de droitLa légalisation des coups d’État par l’ingénierie des ...

Résumé Dans l’ordre des polices administratives spéciales, il faut relever avec emphase la police administrative électorale. Inexplorée en doctrine, elle ressort clairement de la production législative relative aux élections. A cet égard, la spécificité qui ressort de la police administrative électorale réside dans le fait qu’elle déroge au régime de droit ...

INTRODUCTIONLe sort réservé au recours en inconstitutionnalité dépend largement de la signification et de l’entendement constitutionnels que le juge donne aux normes déférées devant lui. Pour interpréter un texte, le juge constitutionnel utilise des techniques d’interprétation. Il s’agit de « l’ensemble des procédés d’investigation,  de   raisonnement et de présentation par ...