Le Code des personnes et de la famille devant la Cour constitutionnelle du Bénin. La décision DCC 02-144

La Cour Constitutionnelle du Bénin n’est pas seulement l’arbitre respecté du jeu démocratique et le censeur des violations des droits et libertés, que la doctrine cite en exemple et que…

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La participation du Cameroun à la répression internationale du génocide rwandais

Par trois décisions relatives à l’extradition des rwandais réfugiés et arrêtés au Cameroun dans le sillage du génocide de 1994, le juge pénal camerounais a eu l’occasion d’examiner des questions…

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Note sous Cour constitutionnelle du Bénin DCC 02/058 du 4 juin 2002, Adèle FAVI

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution. » Cette proclamation des révolutionnaires français de 1789 est l’une…

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Réflexions sur l’instance judiciaire compétente dans la procédure d’extradition au Cameroun

La procédure d’extradition est un processus complexe qui nécessite l’intervention de deux catégories d’autorités : les autorités gouvernementales et administratives, puis les autorités judiciaires. Cette dualité est caractéristique de la nature…

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Infractions en relation avec les nouvelles technologies de l’information et procédure pénale : l’inadaptation des réponses nationales face à un phénomène de dimension internationale

Souvent associé à la liberté d’opinion et d’expression, le droit à l’information, prolongement de la liberté d’information, est proclamé et garanti dans pratiquement tous les États démocratiques par des normes…

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Réflexions sur le régime juridique de dissolution et de liquidation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun depuis la réforme des procédures collectives OHADA

Le droit positif camerounais connaît depuis longtemps l’existence de procédures collectives de liquidation des biens applicables aux personnes morales de droit privé en difficulté. Toutefois, les personnes morales de droit…

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Droits de l’homme et liberté de la presse au Cameroun : contribution à l’étude des délits de presse

Dans le contexte camerounais actuel de mise en place des instruments juridiques et institutionnels de la démocratie, la presse a un très grand rôle à jouer. « Parce qu’elle doit informer…

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La conditionnalité, vecteur juridique de l’assistance financière du FMI au Cameroun

Si l‘arrivée de M. Michel Camdessus à la tête du FMI a correspondu à une expansion des activités de l‘organisation (on parle de la réduction de la pauvreté, de la croissance…

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